L'évaluation publiée par l'ADEME en 2018 mesurait un taux de conformité de 35 % chez les entreprises assujetties au bilan d'émissions de gaz à effet de serre, 26 % chez les établissements publics et 16 % chez les collectivités. Les suivis publiés en 2025 situent le taux de publication dans les délais autour de 31 %, c'est-à-dire au même niveau, à huit ans d'écart. Le paradoxe tient dans l'autre colonne : sur la même période, l'amende encourue a été multipliée par plus de trente, le périmètre a été élargi aux émissions indirectes significatives, et le manquement est devenu un motif d'exclusion des marchés publics. Une sanction qui monte pendant qu'un taux de conformité reste plat n'est pas un problème de discipline, c'est un signal de coût réel : l'obligation demande des données que la plupart des entreprises assujetties ne produisent pas dans leur exploitation courante.
Cet article documente ce que devient le BEGES en 2026, une fois passée la vague de simplification européenne. La directive Omnibus a fortement réduit le nombre d'entreprises soumises au rapport de durabilité. Elle n'a pas touché à l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Pour une entreprise de 500 à 1 000 salariés, le résultat net est contre-intuitif : moins d'obligations européennes, et une obligation française qui redevient le texte contraignant de référence.
Ce que l'Omnibus a changé, et ce qu'il n'a pas changé
Le texte final du paquet Omnibus I a été adopté par le Conseil le 24 février 2026 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026. Il relève les seuils de la CSRD à plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net, les deux critères devenant cumulatifs. L'effet est massif : de l'ordre de 80 % d'entreprises en moins dans le champ du rapport de durabilité. Les États membres ont jusqu'au 19 mars 2027 pour transposer, et la France est dans une position particulière puisqu'elle avait déjà transposé le texte initial : elle doit donc défaire une partie de son cadre national avant de le reconstruire.
Pendant ce temps, le BEGES n'a pas bougé d'une ligne. L'obligation reste fixée par l'article L. 229-25 du code de l'environnement, issu de la loi Grenelle II : plus de 500 salariés en métropole, plus de 250 dans les régions d'outre-mer, tous les quatre ans pour les entreprises privées. Le secteur public reste sur un rythme de trois ans, avec les personnes morales de droit public de plus de 250 agents et les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Il faut alors relire une pièce discrète du dispositif. L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait organisé l'articulation entre les deux régimes : une entreprise qui publie ses émissions dans son rapport de durabilité est dispensée de produire un BEGES distinct. C'était une simplification bienvenue tant que le rapport de durabilité concernait un large ensemble d'entreprises. Une dispense est adossée à un déclencheur. Quand le déclencheur disparaît, la dispense disparaît avec lui.
Une entreprise de 700 salariés et 300 millions d'euros de chiffre d'affaires sort de la CSRD et reste pleinement dans le BEGES. Elle n'a pas gagné une obligation en moins, elle a perdu le véhicule qui l'absorbait.
C'est exactement la bande que l'on retrouve dans les ETI françaises. Beaucoup d'entre elles avaient lancé un chantier CSRD en 2024 ou 2025, parfois avec un cabinet, parfois avec un outil carbone acheté pour l'occasion. Le réflexe naturel après l'Omnibus est de tout arrêter. C'est la mauvaise décision, pour une raison simple : le texte qui reste est plus étroit, mais il est toujours là, il est daté, il est sanctionné, et il est public.
Le piège : votre périmètre BEGES dépend d'un statut qui vient de bouger
Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a fait entrer les émissions indirectes significatives dans le BEGES à compter du 1er janvier 2023. C'est le changement le plus lourd du dispositif, celui qui fait passer un bilan de quelques semaines de travail à un chantier de plusieurs mois, parce qu'il touche les achats, le fret, les déplacements et la fin de vie des produits.
Mais le décret introduit une nuance que peu de guides expliquent : les entreprises privées qui ne sont pas soumises au reporting extra-financier limitent leurs émissions indirectes à celles liées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. Autrement dit, le périmètre de votre BEGES n'est pas fixé uniquement par votre effectif. Il dépend aussi de votre statut au regard du reporting de durabilité, l'ancienne déclaration de performance extra-financière, dont le seuil combinait un effectif de 500 salariés et 100 millions d'euros de bilan ou de chiffre d'affaires.
Or c'est précisément ce statut que l'Omnibus est en train de redéfinir, et que la France va devoir réécrire d'ici mars 2027. Sur l'exercice 2026, une direction générale n'a donc pas une seule question à trancher, elle en a deux : sommes-nous encore assujettis, et si oui sur quel périmètre. La première a une réponse claire au-dessus de 500 salariés. La seconde dépend d'un texte de transposition qui n'est pas écrit.
Dans cette configuration, la posture la moins coûteuse n'est pas d'attendre l'arbitrage juridique. C'est de tenir la donnée, parce qu'elle est commune à toutes les issues possibles. Un périmètre restreint se déduit d'un périmètre large en quelques heures. L'inverse demande une campagne de collecte fournisseurs de plusieurs mois.
Sur le terrain : ce que vos clients regardent déjà
Le sujet a une deuxième vie, en dehors de la conformité, et elle est plus rapide que le régulateur. Un consultant spécialisé en vérification d'émissions, qui indique avoir traité plus de 45 questionnaires EcoVadis pour des clients dans plusieurs zones géographiques, décrit fin juillet 2026 un mécanisme très concret : une donnée carbone auto-déclarée, sans attestation de vérification externe attachée, plafonne la note obtenue. Selon lui, le score se retrouve capé autour de 75, quelle que soit la qualité réelle de la démarche derrière.
Le même praticien situe la trajectoire d'exigence : une assurance dite limitée devient la norme attendue sur les reportings à horizon 2027, et une assurance raisonnable à horizon 2030. On peut discuter du calendrier exact, qui dépendra des textes définitifs. On ne peut pas discuter la direction : le marché est en train de passer du chiffre déclaré au chiffre traçable.
Ce n'est plus votre bilan qu'on vous demande. C'est la preuve que votre bilan tient.
C'est aussi ce que dit la commande publique, avec des dates précises. La loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023 a créé un motif d'exclusion facultatif visant les opérateurs qui ne satisfont pas à l'obligation de bilan d'émissions, codifié aux articles L. 2141-7-2 du code de la commande publique pour les marchés et L. 3123-7-2 pour les concessions. Il s'applique aux consultations engagées à compter du 25 octobre 2023. Un second motif, celui-là adossé aux obligations de publication d'informations en matière de durabilité, s'applique aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026. L'exclusion reste à l'appréciation de l'acheteur, ce qui la rend imprévisible plutôt qu'inoffensive : elle ne se déclenche pas systématiquement, mais elle est disponible le jour où un acheteur cherche un motif de départage.
Environ 5 000 entités, privées et publiques, sont concernées par l'article L. 229-25. À l'échelle d'un appel d'offres, ce n'est pas une population anonyme, c'est une liste sur laquelle on peut vérifier un nom.
Votre BEGES n'est pas un PDF, c'est un enregistrement public
C'est le point que la plupart des directions découvrent tard. Le bilan et son plan de transition ne sont pas transmis à une administration qui les archive. Ils sont publiés sur la plateforme dédiée de l'ADEME, bilans-ges.ademe.fr, et repris en open data. Le contenu publié comprend l'identité de l'organisation, son unité légale, son effectif, l'année de reporting et les totaux par scope.
Concrètement, un client, un concurrent, un assureur, un banquier ou un candidat peut extraire en quelques minutes votre trajectoire d'émissions déclarée, la comparer à celle de vos pairs du même secteur, et constater la date de votre dernier dépôt. L'absence de dépôt est une information, elle aussi.
Cela change la nature du livrable. Un rapport interne peut être approximatif tant que ses hypothèses sont documentées. Une base publique comparable, tous les quatre ans, expose autre chose : les ruptures de série. Un poste qui double parce que la méthode a changé, un scope 3 qui disparaît d'un exercice sur l'autre parce que le prestataire n'est plus le même, un périmètre organisationnel qui bouge sans note explicative. Ce sont ces incohérences qui coûtent cher, bien plus que le niveau absolu des émissions.
Ce que le BEGES demande vraiment : quatre familles de séries
L'erreur de cadrage la plus fréquente consiste à traiter le BEGES comme un problème de facteurs d'émission. Les facteurs sont un référentiel public, maintenu et documenté. Ils ne sont pas la partie difficile. La partie difficile, c'est la donnée d'activité que l'on multiplie par ces facteurs, et elle vit dans vos systèmes de gestion, pas dans un outil carbone.
Les consommations d'énergie par site et par usage. Factures, relevés, sous-comptages. Cette série est aussi celle qu'exigent le décret tertiaire et la déclaration OPERAT pour les bâtiments assujettis. Elle est demandée deux fois, par deux administrations, sur deux plateformes différentes.
Les achats, à la maille ligne de commande. C'est le poste dominant du scope 3 dans la plupart des activités, et c'est le plus mal servi : la comptabilité fournit des montants par fournisseur, rarement des quantités par catégorie de produit. Passer d'une approche monétaire à une approche physique est le vrai chantier, et c'est un chantier de données achats.
Les flux logistiques. Tonnes transportées, distances, modes. La donnée existe presque toujours chez le transporteur, rarement dans un format récupérable année après année.
Les déplacements et les usages produits. Notes de frais, flottes, télémétrie quand elle existe, hypothèses d'usage pour les produits vendus.
Un bilan carbone n'est pas un calcul, c'est une chaîne d'approvisionnement en données. Le calcul est la dernière heure du projet.
Cette lecture n'est pas propre au climat. C'est la même mécanique que celle du Data Act sur les données des équipements connectés ou de la BDESE et de ses six exercices de séries chiffrées : une obligation réglementaire décrit, en creux, un jeu de données que l'entreprise devrait tenir de toute façon. Chez Nymphar.AI, c'est l'angle par lequel nous prenons systématiquement ces sujets, parce qu'il est le seul qui produise un actif réutilisable plutôt qu'un livrable jetable.
Pourquoi deux tiers des assujettis ne publient pas
Un taux de conformité qui stagne autour d'un tiers pendant huit ans, malgré une sanction multipliée par trente, ne s'explique pas par la négligence. Trois causes reviennent sur le terrain.
La première est la périodicité. Quatre ans, c'est plus long que la durée moyenne dans le poste de la personne qui a produit le bilan précédent. Le savoir-faire quitte l'entreprise entre deux exercices, les fichiers sources aussi. Chaque édition repart de zéro, ce qui la rend chère, ce qui la fait repousser.
La deuxième est le rattachement organisationnel. Le sujet est souvent confié à la RSE ou à la QSE, c'est-à-dire à des fonctions qui n'ont pas la main sur les systèmes où vit la donnée : l'ERP, les achats, la paie, le TMS, la GTB. Le résultat est une collecte par courriels et tableurs, qui n'est pas reproductible.
La troisième est le mauvais premier achat. Beaucoup d'entreprises commencent par acheter une plateforme carbone. L'outil sait calculer et restituer, il ne sait pas produire une donnée d'activité qui n'existe pas. On se retrouve avec un abonnement, une interface vide, et le même travail manuel qu'avant.
En combien de temps peut-on rendre un BEGES ?
Sur un premier exercice mené sérieusement, comptez trois à six mois entre le lancement et la publication, l'essentiel étant consommé par la collecte et la fiabilisation, pas par le calcul. Sur les exercices suivants, une entreprise qui a industrialisé ses extractions descend à quelques semaines. L'écart entre les deux n'est pas un écart de méthode carbone, c'est un écart d'automatisation.
Faut-il un outil carbone dédié ?
Oui, mais pas en premier. L'ordre qui fonctionne est : cartographier les sources, fiabiliser les extractions, puis choisir l'outil qui consomme ces extractions. Choisir l'outil d'abord revient à laisser un éditeur définir votre modèle de données, ce qui pose ensuite un problème de réversibilité quand vous changez de fournisseur.
Combien ça coûte de ne rien faire ?
L'amende encourue atteint 50 000 euros, portée à 100 000 euros en cas de récidive, depuis la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023. Elle était de 1 500 euros avant 2022. Mais le coût attendu n'est pas là : il est dans le motif d'exclusion des marchés publics, dans les questionnaires clients qui plafonnent votre note, et dans la prime que réclament les financeurs quand la trajectoire n'est pas documentée.
Une méthode de cadrage en six semaines, pas un rapport en six mois
L'approche que nous appliquons chez Nymphar.AI sur ce type d'obligation part du bas, des processus qui produisent déjà la donnée, et non du référentiel réglementaire.
Semaine 1 et 2, l'inventaire des sources. On ne parle pas encore d'émissions. On identifie, pour chaque famille de données citée plus haut, le système qui la détient, la maille disponible, la profondeur d'historique et la personne qui en est responsable. Le livrable est une carte, pas un chiffre.
Semaine 3 et 4, les extractions. On automatise ce qui peut l'être, on documente les hypothèses là où la donnée manque, et on tranche explicitement les postes que l'on estimera plutôt que de les mesurer. Un poste estimé et documenté vaut mieux qu'un poste mesuré une fois et jamais reproductible.
Semaine 5 et 6, le calcul et le plan de transition. Le calcul est mécanique une fois les séries en place. Le plan de transition, exigé depuis le décret de 2022 en remplacement de l'ancien plan d'actions, doit décrire les objectifs, les moyens, les actions engagées et les résultats obtenus, en séparant émissions directes et indirectes. C'est là que se joue la crédibilité du dossier, et c'est la partie que les acheteurs lisent réellement.
La bonne question n'est pas « quel est notre chiffre », mais « qui saura le refaire dans quatre ans sans vous ».
Cette logique de cadrage court est celle de notre démarche d'audit et de diagnostic data, et la checklist d'audit en reprend la trame pour un premier passage en interne. Sur les activités industrielles, où les scopes 1 et 3 amont dominent, elle se prolonge naturellement vers les sujets de pilotage traités dans notre expertise IA pour l'industrie.
Trois erreurs de séquencement à éviter en 2026
Arrêter le chantier parce que l'Omnibus a réduit la CSRD. L'obligation française n'a pas été modifiée, et la sortie du champ européen supprime justement la dispense qui vous en exonérait. Le bon geste est de réduire l'ambition du reporting, pas d'arrêter la collecte.
Attendre la transposition française pour arbitrer le périmètre. Le texte est attendu au plus tard en mars 2027, ce qui est postérieur à la plupart des échéances internes de 2026. Constituer la donnée large permet de trancher tard, sans refaire le travail.
Confondre l'outil et la chaîne. Une plateforme carbone est un consommateur de données. Tant que les extractions ne sont pas fiables et reproductibles, elle transforme un problème de données en abonnement.
Ce qu'il faut décider ce trimestre
Cinq questions suffisent à savoir où vous en êtes, et elles se répondent en une journée avec les bonnes personnes autour de la table. À quelle date remonte votre dernier bilan publié sur la plateforme de l'ADEME, et quand tombe le suivant compte tenu du cycle de quatre ans. Étiez-vous dispensé au titre du rapport de durabilité, et cette dispense tient-elle encore après l'Omnibus. Quelles sont vos sources de données d'activité, et lesquelles sont extractibles sans intervention manuelle. Qui est nommément responsable de la série achats, la plus lourde et la plus mal servie. Et enfin, si un acheteur public consultait aujourd'hui votre fiche publique, que lirait-il.
Une entreprise qui répond à ces cinq questions a déjà fait la moitié du travail de cadrage. Celle qui ne peut répondre à aucune n'a pas un problème de bilan carbone, elle a un problème de système d'information, ce qui est une bonne nouvelle : c'est un problème qui se répare une fois, et dont la réparation sert ensuite au décret tertiaire, aux questionnaires clients, aux financements et au pilotage tout court.
L'obligation qui vous reste après la simplification européenne est plus étroite que celle que vous prépariez. Elle est aussi plus ancienne, plus française, mieux sanctionnée et plus publique. C'est la définition d'un sujet qu'il vaut mieux traiter en amont.
Sources et références
- Article L. 229-25 du code de l'environnement, dispositif issu de la loi Grenelle II.
- Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre : intégration des émissions indirectes significatives au 1er janvier 2023, plan de transition, périodicité de quatre ans pour les entreprises privées.
- Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : amende portée à 50 000 euros, 100 000 euros en récidive, motif d'exclusion des marchés publics aux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 du code de la commande publique.
- Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 : articulation entre BEGES et rapport de durabilité.
- Directive Omnibus I, adoptée par le Conseil le 24 février 2026, publiée au JOUE le 26 février 2026 : seuils CSRD portés à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net, transposition attendue au plus tard le 19 mars 2027.
- ADEME, évaluation du dispositif des bilans d'émissions (2018) et plateforme de publication bilans-ges.ademe.fr.
- MIT NANDA, juillet 2025 : 95 % des projets d'IA générative en entreprise ne produisent aucun retour mesurable, la cause tenant le plus souvent à la disponibilité des données plutôt qu'à la technologie.
- Signal praticien, entretien vidéo publié le 28 juillet 2026 par un consultant en vérification d'émissions de gaz à effet de serre sur le plafonnement des notations en l'absence de vérification externe : source.
