Le parc tertiaire français a réduit ses consommations d'énergie de 26 % entre la période de référence 2010-2019 et 2024, à climat corrigé, et près de la moitié des entités déclarantes ont déjà atteint leur objectif 2030 (ADEME, bilan des déclarations OPERAT 2024-2025, publié en mai 2026). C'est une réussite réglementaire réelle. Le même bilan contient pourtant deux chiffres qui racontent l'inverse : sur la seule année 2024, la baisse n'a plus été que de 0,8 % à climat constant, contre 6 % l'année précédente, et un tiers du parc assujetti n'est toujours pas couvert par une déclaration.
Autrement dit : les gains faciles sont derrière nous, et il reste un tiers d'entreprises qui n'ont pas encore mis un pied dans le dispositif. Cet article documente ce qui se joue précisément à l'échéance du 30 septembre 2026, ce qui a changé sans bruit le 1er juillet dernier, et pourquoi la note que vous obtiendrez dépend beaucoup moins de vos travaux que de la qualité des données que vous êtes capable de produire.
Ce qui change au 30 septembre 2026, et que les pages de définition ne disent pas
Le décret tertiaire, c'est le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, pris en application de l'article 175 de la loi ELAN, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire. Il concerne tous les bâtiments ou ensembles de locaux hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée d'au moins 1 000 m² : bureaux, commerces, hôtels, plateformes logistiques, établissements de santé ou d'enseignement, dans le privé comme dans le public. Il impose une réduction des consommations d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, soit en valeur relative par rapport à une année de référence, soit en atteignant un seuil de consommation en valeur absolue fixé par arrêté selon la catégorie d'activité.
Jusque-là, c'est ce que raconte n'importe quelle page de définition. Voici ce qu'elles omettent presque toutes.
Premier point : la déclaration attendue au 30 septembre 2026 porte sur les consommations de l'année 2025. La saisie est ouverte sur la plateforme OPERAT de l'ADEME depuis le 24 février 2026. Elle concerne propriétaires, bailleurs, preneurs à bail, exploitants et syndics, chacun pour le périmètre dont il maîtrise les données.
Deuxième point, et c'est le vrai changement de nature du dispositif : à chaque validation de déclaration, OPERAT génère automatiquement une attestation numérique Éco Énergie Tertiaire. Elle récapitule les consommations corrigées des variations climatiques, la trajectoire de réduction par rapport à l'année de référence ou à la valeur absolue, et une note représentée par un système de feuilles, de une à trois. Depuis l'arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020, cette attestation doit être affichée dans chaque bâtiment assujetti et communiquée lors de toute transaction immobilière. La phase transitoire pendant laquelle l'évaluation et l'affichage restaient facultatifs s'est achevée le 1er juillet 2026. Elle est terminée, sans dérogation.
Tant que la déclaration restait une formalité administrative, une donnée approximative n'avait pas de conséquence visible. À partir du moment où elle produit une note affichée dans le hall et transmise à l'acheteur ou au futur locataire, l'approximation devient un actif ou un passif.
En cas de manquement, après mise en demeure, l'amende administrative s'élève à 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique, assortie de la publication du rappel à ses obligations sur un site de l'État. Beaucoup de dirigeants concluent, à raison, que 7 500 € ne changeront pas leur trajectoire financière. C'est passer à côté du sujet : le coût réel n'est plus l'amende, il est dans la note qui accompagne désormais le bâtiment lors d'une cession, d'une renégociation de bail ou d'une due diligence.
Sur le terrain : ce que décrivent les équipes qui exploitent des parcs
Les difficultés remontées par les praticiens en 2026 ne portent presque jamais sur la réglementation elle-même. Elles portent sur la donnée.
Un éditeur britannique de gestion technique de parc immobilier résume la situation quotidienne des équipes d'exploitation en une phrase : « des échéances de conformité qui approchent, et des données éparpillées dans des systèmes qui ne se parlent pas ». Il décrit un mode de fonctionnement que beaucoup de directions immobilières reconnaîtront : « la plupart des équipes passent leurs journées à réagir, à courir après les alarmes, à éteindre des pannes, et découvrent qu'un bâtiment a tourné tout un week-end à vide seulement quand la facture arrive ».
Une table ronde de spécialistes du reporting environnemental tenue fin juillet 2026 pointe la même mécanique côté conformité : la matière première arrive sous forme de PDF fournisseurs non structurés, qu'il faut convertir en données exploitables, faute de quoi c'est, selon leurs termes, « une recette pour un chaos de données complet ». Les intervenants avancent également qu'environ 30 % de l'énergie consommée dans les bâtiments commerciaux est purement gaspillée. Cet ordre de grandeur est un point de vue de praticiens, pas une statistique institutionnelle, mais il recoupe ce que voit n'importe quel exploitant qui instrumente un site pour la première fois.
Enfin, un intégrateur de supervision énergétique industrielle expliquait fin juillet, lors d'une présentation technique, comment la contrainte réglementaire déclenche mécaniquement la collecte : au-delà d'un seuil de consommation annuelle, l'entreprise reçoit un courrier de l'autorité et doit se mettre en conformité. Son commentaire sur les données remontées d'une usine mérite d'être retenu : « ce sont les données énergétiques que nous collectons depuis des mois sur ce site, et elles arrivent en temps réel ». Le point n'est pas la technologie, il est la bascule : une obligation déclarative transforme une consommation invisible en série de données continue.
Pourquoi c'est un problème de données, pas d'énergie
Pour produire une déclaration OPERAT juste, il ne suffit pas de connaître sa facture d'électricité. Il faut réunir cinq objets de données distincts, et c'est là que ça coince dans la majorité des PME et ETI.
- Le périmètre. Quels bâtiments, quels locaux, quelles surfaces exactement, et comment se fait le cumul des 1 000 m² sur un même site. Une entreprise multisite avec des locaux mixtes découvre souvent à cette étape qu'elle n'a pas d'inventaire fiable de ses surfaces.
- Les catégories d'activité. Les objectifs en valeur absolue dépendent de la catégorie et sous-catégorie déclarées. Un mauvais rattachement produit un objectif inadapté, dans un sens comme dans l'autre.
- Les consommations par vecteur énergétique et par point de livraison. Électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid, fioul, chaque flux se déclare séparément, sur des périmètres qui doivent correspondre à ceux déclarés.
- Les indicateurs d'intensité d'usage. Nombre d'occupants, heures d'ouverture, volumes traités selon l'activité : ce sont eux qui permettent de justifier une modulation de l'objectif quand l'usage du bâtiment change.
- L'année de référence. Sur laquelle nous revenons juste après, parce que c'est la décision la plus structurante du dossier.
Le bilan de l'ADEME est explicite sur ce point : malgré des contrôles qualité renforcés et 91 % de déclarations validées, il identifie un besoin persistant de fiabilisation des données. Sur plus de 1,1 million de déclarations couvrant environ deux tiers du parc, ce n'est pas un détail de mise en œuvre, c'est le principal frein qui reste.
Le décret tertiaire n'est pas un sujet d'énergie qui aurait un volet données. C'est un sujet de données qui produit un résultat énergétique.
C'est exactement la même mécanique que celle que nous décrivons pour les données machine dans notre analyse du Data Act pour les PME industrielles : le texte ne crée pas la donnée, il rend soudain visible le fait que personne, en interne, n'en est propriétaire.
L'année de référence : la décision la plus structurante du dossier
L'année de référence peut être choisie entre 2010 et 2022, à l'exclusion de 2020, jugée non représentative en raison de la pandémie. Elle doit correspondre à une année pleine d'exploitation, et les consommations déclarées pour cette année conditionnent toute la trajectoire : c'est par rapport à elle que se mesurent les 40 % de 2030.
La conséquence est simple à énoncer et lourde à porter : une année de référence choisie sur des données faibles vous engage pour vingt-quatre ans. Choisir une année anormalement basse, c'est se fixer un objectif 2030 hors d'atteinte. Choisir une année haute sans pouvoir la justifier, c'est s'exposer à un contrôle et à une révision. Et déclarer une référence sans avoir réuni les consommations réelles par vecteur, c'est bâtir une trajectoire sur une estimation.
Valeur relative ou valeur absolue : comment trancher ?
La valeur relative, moins 40 % par rapport à votre référence, récompense l'effort accompli. Elle avantage un bâtiment énergivore au départ, et pénalise un bâtiment déjà performant, à qui l'on demande de faire encore moins bien que bien. La valeur absolue, elle, fixe un seuil de consommation par mètre carré selon la catégorie d'activité, indépendamment de votre point de départ. Un bâtiment récent et bien exploité l'atteint souvent sans travaux.
Le bon réflexe n'est pas de choisir sur intuition. Il est de calculer les deux, avec les mêmes données propres, et de retenir celle qui est atteignable. Ce calcul prend quelques heures quand les données sont là, et plusieurs semaines quand elles ne le sont pas. C'est toute la différence entre un dossier piloté et un dossier subi.
Quatre erreurs qui plombent une déclaration, et donc la note
La facture confondue avec la consommation. Une facture couvre une période de relevé qui ne coïncide pas avec l'année civile, contient des estimations, des régularisations et parfois des prestations non énergétiques. Déclarer des montants facturés au lieu de kilowattheures consommés sur la bonne période produit une trajectoire fausse, année après année.
Le bailleur et le preneur qui ne s'échangent pas les données. Le dispositif fait porter l'obligation conjointement au propriétaire et à l'occupant. Dans les faits, l'un détient les surfaces et les contrats de fourniture, l'autre détient les usages et les sous-comptages. Sans clause explicite dans le bail et sans routine d'échange, chacun déclare une moitié de la réalité. C'est la première cause de déclarations incohérentes sur un même bâtiment.
Le périmètre incomplet ou mal découpé. Un site industriel comporte souvent des parties tertiaires assujetties, et un réseau de points de vente franchisés pose la question du déclarant. Une entreprise qui ne déclare que ses bureaux principaux se croit conforme, et ne l'est pas.
La correction climatique et l'intensité d'usage subies au lieu d'être documentées. Les consommations sont corrigées des variations climatiques, et les modulations d'objectif liées à un changement d'usage doivent être justifiées par des indicateurs. Une entreprise qui a doublé ses horaires d'ouverture ou densifié ses effectifs sans le documenter verra sa consommation grimper sans pouvoir l'expliquer, et sa note s'en ressentira.
Le décret BACS repoussé à 2030 : pourquoi ce n'est pas une bonne nouvelle
Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 impose d'équiper les bâtiments tertiaires d'un système d'automatisation et de contrôle, en pratique une gestion technique du bâtiment, lorsque la puissance nominale utile de chauffage ou de climatisation, combinée ou non à la ventilation, dépasse un certain seuil. L'obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour les installations de plus de 290 kW. Pour la tranche intermédiaire, de 70 à 290 kW, l'échéance était fixée au 1er janvier 2027. Un décret du 26 décembre 2025 l'a reportée au 1er janvier 2030, notamment pour aligner le calendrier français sur le calendrier européen et tenir compte des délais techniques.
Beaucoup de dirigeants liront ce report comme une bouffée d'oxygène budgétaire. C'est une lecture compréhensible et, à notre avis, coûteuse, pour trois raisons.
D'abord, le report concerne uniquement l'obligation d'équiper. Il ne touche ni l'obligation pour les installations de plus de 290 kW, en vigueur depuis dix-neuf mois, ni les bâtiments neufs, ni l'obligation de déclarer sur OPERAT tous les ans. Ensuite, il ne repousse pas l'échéance de 2030, qui reste la première marche contraignante de la trajectoire, et qui est désormais à quatre ans. Enfin, et c'est le point qui compte pour un dirigeant : une gestion technique du bâtiment n'est pas d'abord un équipement de conformité, c'est un instrument de mesure. Elle produit la donnée horaire qui rend une déclaration OPERAT juste, permet de détecter une dérive de consommation en semaines plutôt qu'en années, et fournit la base d'arbitrage des travaux à venir.
Le report supprime une obligation. Il ne supprime pas le besoin. Les entreprises qui rangeront le sujet pendant trois ans devront rattraper à la fois l'équipement et l'historique de données, au pire moment, à l'approche de 2030.
Après la conformité : ce que la donnée énergie permet vraiment
Le ralentissement à 0,8 % en 2024 dit quelque chose de précis sur la suite. Les premiers points de pourcentage venaient du remplacement d'éclairage, du calorifugeage, des gestes évidents. La suite se joue sur le pilotage, c'est-à-dire sur la donnée. Quatre usages se déploient une fois la collecte fiabilisée, et aucun ne nécessite un projet monumental.
Détecter les dérives. Un bâtiment qui chauffe le week-end, un groupe froid qui tourne en permanence, un talon de consommation nocturne anormal : ce sont des écarts qu'un modèle simple identifie sur des données horaires, et qui restent invisibles sur une facture mensuelle.
Prévoir et budgéter. Une série de consommations propre, corrigée du climat et rapportée à l'activité, permet de construire un budget énergie défendable et de mesurer l'effet réel d'une action, au lieu de l'estimer.
Arbitrer les travaux au coût du kilowattheure évité. C'est le seul critère qui permette de comparer une isolation, un changement de production de chaleur et un réglage d'exploitation sur la même échelle. Il exige des données par site et par vecteur, pas une moyenne d'entreprise.
Allouer et refacturer. Pour un bailleur multi-locataires ou un réseau de points de vente, savoir attribuer la consommation au bon périmètre transforme une charge subie en levier de négociation.
Un repère pour cadrer les attentes, parce que ce type de sujet attire beaucoup de promesses : 95 % des projets d'IA générative ne produisent aucun retour mesurable (MIT NANDA, juillet 2025), et la cause première est presque toujours l'absence de donnée propre en amont, pas le modèle. Sur un sujet énergie, l'ordre des opérations n'est pas négociable : collecte fiable, contrôles automatiques, indicateurs partagés, et seulement ensuite prédiction ou optimisation. Chez Nymphar.AI, nous refusons systématiquement de démarrer par la couche modèle sur ce type de dossier, parce que le résultat est connu d'avance.
Combien coûte la fiabilisation de la collecte ?
Beaucoup moins que ce que les dirigeants anticipent, à condition de ne pas commencer par un outil. L'inventaire des sites, des surfaces et des points de livraison, puis la cartographie des sources de données disponibles, relèvent du cadrage : quelques jours de travail, pas un chantier informatique. La dépense arrive ensuite, si vous décidez d'instrumenter des sites ou d'automatiser des remontées. L'erreur classique consiste à acheter une plateforme de suivi énergétique avant d'avoir défini son périmètre déclaratif : l'outil affiche alors proprement des données fausses.
La méthode : partir des points de comptage, pas de la plateforme
L'approche que nous appliquons est la même que sur les autres sujets de conformité qui sont en réalité des sujets de données : elle part du terrain et remonte vers le dossier, pas l'inverse.
- Inventorier les sites et les surfaces. Établir la liste des bâtiments et locaux tertiaires, les surfaces réelles, et trancher les cas limites de cumul et de catégorie d'activité.
- Cartographier les points de livraison et les compteurs. Un tableau qui associe chaque périmètre déclaré à ses points de comptage, ses contrats de fourniture et ses éventuels sous-comptages. C'est le document qui manque dans neuf entreprises sur dix.
- Choisir les sources et automatiser ce qui peut l'être. Données de distributeur, portails fournisseurs, remontées de gestion technique du bâtiment : l'objectif est de réduire à zéro la ressaisie manuelle, qui est la première source d'erreur et la raison pour laquelle l'exercice est refait de zéro chaque année.
- Poser les contrôles. Quelques règles suffisent : cohérence entre somme des sous-comptages et compteur général, détection de valeurs aberrantes, écart inexpliqué supérieur à un seuil d'une année sur l'autre, complétude des douze mois.
- Constituer le dossier de référence et de modulation. Année de référence justifiée, indicateurs d'intensité d'usage historisés, pièces conservées. C'est ce dossier qui protège en cas de contrôle et qui rend la déclaration de l'année suivante mécanique.
Une fois cette chaîne en place, la déclaration annuelle cesse d'être un sprint de septembre. C'est typiquement le format d'un audit IA et data d'une journée : on déroule le périmètre, les sources et les contrôles sur votre cas concret, et on repart avec la cartographie et le plan de collecte, pas avec un diaporama. Pour les entreprises qui veulent préparer ce travail en interne, notre checklist d'audit IA couvre la partie inventaire des sources et qualité de la donnée, qui est identique quel que soit le sujet réglementaire.
Par où commencer si vous n'avez jamais déclaré ?
Par l'assujettissement, pas par la plateforme. Beaucoup d'entreprises du tiers non couvert ignorent qu'elles sont concernées, parce qu'elles raisonnent en bâtiment principal et non en surface tertiaire cumulée par site. Un commerce, un entrepôt avec ses bureaux, un hôtel, un atelier avec sa partie administrative : le seuil de 1 000 m² s'atteint plus vite qu'on ne le croit. La première question à trancher est donc : quels sites, quelles surfaces, quelles activités. Ensuite seulement viennent la création du compte et la déclaration.
En combien de temps est-on prêt pour le 30 septembre ?
Si les données de consommation existent et sont accessibles, quelques jours suffisent pour structurer et déclarer. Si le périmètre n'a jamais été établi, comptez plutôt six à huit semaines, ce qui, au 5 août, reste jouable pour cette échéance. Le cas réellement tendu est celui où les données de l'année 2025 n'ont pas été conservées et doivent être reconstituées auprès des fournisseurs : c'est faisable, c'est lent, et c'est exactement pour éviter cette situation l'an prochain que la collecte mérite d'être automatisée une fois pour toutes. C'est un sujet qui s'installe dans la durée et se pilote mois par mois, plutôt qu'un dossier qu'on ressort chaque été.
Ce qu'il faut retenir
Le décret tertiaire a changé de nature en 2026 sans que beaucoup d'entreprises s'en aperçoivent. Il ne demande plus seulement de déclarer, il produit une note affichée dans le bâtiment et communiquée en transaction. Et cette note est un reflet direct de votre capacité à produire des données fiables sur vos propres sites.
Trois réflexes à retenir :
- L'échéance du 30 septembre 2026 porte sur 2025, et l'attestation qui en découle est obligatoire à l'affichage depuis le 1er juillet 2026. Le sujet est sorti du back-office.
- L'année de référence est une décision de long terme, à prendre sur des données vérifiées et après avoir calculé les deux trajectoires possibles, pas dans l'urgence de septembre.
- Le report du décret BACS à 2030 ne dispense de rien. L'instrumentation reste le moyen le plus direct de fiabiliser la déclaration et de tenir la marche de 2030, qui, elle, n'a pas bougé.
Si vous exploitez plusieurs sites et que la question « qui détient nos données de consommation, et sous quelle forme ? » reste sans réponse claire en interne, c'est précisément le point de départ d'un cadrage utile. Nous le traitons comme les autres sujets où la conformité et la stratégie data se confondent : en partant des points de comptage, et en remontant. La même logique s'applique aux données de production dans nos travaux sur l'IA dans l'industrie et à la gouvernance d'ensemble décrite dans l'écosystème data natif.
Sources signaux (veille juillet 2026) : présentation d'un éditeur britannique de gestion technique de parc immobilier sur l'éparpillement des données d'exploitation (source) ; table ronde de spécialistes du reporting environnemental sur la structuration des données fournisseurs (source) ; présentation technique d'un intégrateur de supervision énergétique industrielle sur la collecte continue déclenchée par une obligation réglementaire (source). Cadre réglementaire et données publiques : décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 ; arrêté du 10 avril 2020 modifié par l'arrêté du 1er août 2025 ; décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 et décret du 26 décembre 2025 ; ADEME, bilan des déclarations OPERAT 2024-2025 ; ministère de la Transition écologique ; MIT NANDA, juillet 2025.
